Toutes les entreprises quel que soit leur domaine d’activité, à partir d’un seul salarié, sont tenues de réaliser le document unique d’évaluation des risques, même en l’absence de risque.

Cette obligation fait partie de l’obligation de sécurité qui recouvre notamment l’obligation de prévention, qui pèse sur le chef d’entreprise. Ce document doit être mis à jour tous les ans. (L 4121-1 et s. du Code du travail)

Le document unique contient les résultats de l’évaluation des risques relevés, ainsi que les mesures correctives à mettre en place pour réduire ou supprimer ces risques. Les documents remis par le médecin du travail ou le CHSCT ou un support donné par l’expert-comptable en rapport avec l’évaluation des risques, ne constituent pas le document unique. Le document unique comporte la retranscription de l’évaluation des risques (et donc les risques psycho-sociaux).

En cas d’accident du travail et d’absence d’évaluation des risques, une faute inexcusable pourra être reprochée à l’employeur, ce qui a des conséquences financières très importantes sur le plan civil. Par ailleurs, l’absence d’évaluation des risques a des conséquences sur le plan pénal, avec notamment une amende qui pourra être de 10 000 € par salarié (L4741-1 Code travail).

Forte de son expérience dans le monde de l’entreprise et de ses compétences juridiques, Maître Françoise SILVAN est pleinement qualifiée pour vous accompagner à la réalisation du DUERP.