Au sein d’une entreprise, l’employeur est tenu à certaines obligations à l’égard de ses salariés notamment en matière de sécurité et santé au travail. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée sur le plan civil et pénal. Mais quelle sont les obligations de l employeur envers le salarié ?

1- Les obligations de l employeur envers le salarié : l’obligation de sécurité

Le code du travail impose à l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés : il s’agit de l’obligation de sécurité. Ainsi, un salarié qui est blessé, malade ou subi un quelconque préjudice à la suite d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, peut obtenir l’indemnisation du préjudice subi, au titre du manquement à l’obligation légale de sécurité.

L’obligation de sécurité du chef d’entreprise reste une obligation de résultat.

Obligation de sécurité de l employeur code du travail

A l’issue d’un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (N° 14-24444), la chambre sociale de la Cour de Cassation a défini le contenu de cette obligation en jugeant que : « Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Il convient de rappeler que, dans le respect des principes généraux posés à l’article L 4121-2 du code du travail, l’obligation de sécurité telle qu’elle ressort de l’article L 4121-1 impose à l’employeur la mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, d’information, de formation ainsi qu’une organisation de travail et des moyens adaptés.

• L’employeur a donc la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu’il a réalisé des actions pour éviter les risques et protéger ses salariés.
• Il doit mettre en œuvre de tous les moyens de prévention, tant collectifs qu’individuels.
• Il a en outre le devoir de réagir dès lors qu’il a connaissance de faits de nature à porter atteinte à la sécurité de ses salariés.

Cela est valable pour tous les risques relevés dans l’entreprise : physiques (chutes, manœuvres…), chimiques, biologiques, électriques, etc…mais aussi pour les risques psychosociaux, dont le harcèlement moral.

Les obligations de l employeur envers le salarié face au harcèlement moral

Dans  un arrêt du 1er juin 2016 (n°14-19702), la Cour de cassation a précisé qu’ « en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser » ne méconnaît pas son obligation de sécurité.

L’employeur peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, s’il a pris toutes les mesures immédiates pour faire cesser le harcèlement moral et s’il a pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment qu’il a mis en œuvre des actions d’information et de formation aux fins de prévenir la survenance de faits de harcèlement moral.

Les seules mentions de la législation relative au harcèlement dans le règlement intérieur, outre la mise en place d’une procédure d’alerte au sein de l’entreprise ou encore, la mise en place d’un référent harcèlement, ne suffisent pas.

 En effet, en application de l’obligation de sécurité de l employeur code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures visées à l’article L. 4121-1 du code du travail qui prévoit :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L 4161-1 ;
2. Des actions d’information et de formation ;
3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

 L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

2- Les obligations de l employeur envers le salarié : les mesures de prévention

Dans le cadre de l’obligation de sécurité de l employeur code du travail, l’employeur doit adopter des mesures de prévention en veillant au respect de 9 principes généraux prévus par l’article L. 4121-2 du code du travail, lequel prévoit que :

« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1. Eviter les risques ;
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 1153-1 ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1 ;
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Par conséquent, pour prévenir utilement les risques d’atteinte à la santé physique et/ou mentale, dont le harcèlement dans l’entreprise et pouvoir s’exonérer de sa responsabilité, l’employeur, pour respecter son obligation de sécurité, doit au préalable notamment évaluer les risques de son entreprise, planifier la prévention et donc mettre en place des mesures  telles que l’information et formation des salariés, une organisation du travail adaptée, repenser l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales.

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