Règlement intérieur harcèlement : une obligation d’information

Quelque soit le nombre de salariés, l’employeur doit afficher de nombreuses informations prévues par le Code du travail. Une particularité s’applique pour le harcèlement, puisqu’il convient de porter à la connaissance des salariés, le contenu des textes relatifs au harcèlement moral, sexuel et sexiste, prévus et réprimés par les articles 222-33, 222-33-2 du Code pénal. Ces textes ont été modifiés et l’employeur doit mettre à jour son affichage et le règlement intérieur.

Lorsque l’entreprise a au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire.

Mettre à jour le règlement intérieur ou annexer une « note de service », ne suffit pas. Il convient de soumettre le projet au CSE si vous en avez un et ensuite de respecter les formalités administratives obligatoires. L’entreprise aura tout intérêt à revoir l’ensemble du contenu du règlement intérieur afin de procéder à une mise à jour complète des dispositions qu’il contient, telles que celles relatives aux règles d’hygiène et sécurité, à l’alcool, la drogue, la vidéo surveillance, le RGPD, l’utilisation du matériel informatique, règlement intérieur harcèlement, etc…

Une procédure ou une sanction prévue par un règlement intérieur qui n’a pas été régulièrement mis en place, peut avoir pour conséquence l’inopposabilité de son contenu aux salariés.

Un licenciement, prononcé pour non-respect du règlement intérieur alors que ce dernier n’aurait pas été mis en place conformément aux dispositions légales, pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Règlement intérieur harcèlement : prévention des risques

L’information sur les définitions et sanctions prévues en matière de harcèlement, ne doit pas être confondue avec l’obligation pour le chef d’entreprise de prévenir les risques liés au harcèlement moral ou sexuel, qui s’impose dans le cadre de l’obligation de sécurité (L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail), normalement analysés lors de la réalisation du document unique d’évaluation des risques (DUER).

Règlement intérieur harcèlement : ouverture d’une enquête

Il résulte de l’Ani (Accord national interprofessionnel) du 26 mars 2010 sur le harcèlement, qu’une plainte pour harcèlement en entreprise doit être suivie d’une enquête au plus vite.

Objectifs, preuves, témoignages… pour en savoir plus, consultez notre article L’enquête pour harcèlement moral au travail : un devoir pour l’entreprise

Pour plus d’informations sur le règlement intérieur harcèlement ou si l’un de vos salariés se prétend victime ou témoin de harcelement moral au travail, contactez Françoise Silvan Avocate.