Il résulte de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et suivants du même code.

1 – Qu’est-ce que la faute inexcusable employeur ?

La faute inexcusable de l employeur exemple

La loi n’a pas définit la « faute inexcusable » et celle-ci résulte de décisions de justice déjà anciennes.

Depuis les arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation a indiqué que constitue une faute inexcusable de l’employeur, le manquement de l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. (Cass.soc. 28 février 2002 n°00-10051 ; Cass. Soc. 27 juin 2002 n°00-14149)

Dans un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation, tout en adaptant la définition à celle de l’obligation légale de sécurité, a repris sa définition : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » 

Pour qu’il y ait une faute inexcusable employeur, le manquement de l’employeur doit être à l’origine du dommage causé au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La jurisprudence considère que la conscience du danger est celle que l’auteur de la faute doit ou aurait dû avoir in abstracto en tant que professionnel averti, en l’état des connaissances scientifiques. (Cass.soc. 28 février 2002 n° 99-17221 ; 20 mars 2008 n°07-12417)

La preuve de la faute inexcusable employeur

Pour faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur, la preuve de la conscience du danger ou du défaut de mesure appropriée, doit être rapportée par salarié (Cass.2^ième civ. 8 juillet 2004 n°02-30984).

C’est donc au salarié d’apporter la preuve que :

• son employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé,
• et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

On considère que l’employeur a respecté son obligation générale de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. (Cass. Ass. Plén. 25 novembre 2015 n°14-24444)

Si la cause de l’accident du travail est indéterminée, il ne peut pas y avoir de faute inexcusable employeur.

Lorsque l’accident était totalement imprévisible, ce qui implique notamment que toutes les consignes de sécurité aient été respectées, les juges admettent que l’employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger et n’a donc pas commis de faute inexcusable de l’employeur.

2 – Ce que dit la jurisprudence sur la faute inexcusable de l’employeur

Exonération faute inexcusable de l employeur exemple :

La jurisprudence a exonéré l’employeur de toute faute inexcusable en estimant qu’il ne pouvait avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés, par exemple :

• lorsque l’accident est survenu alors que la victime travaillait sur une machine conforme à la réglementation et que les causes de l’accident restent indéterminées ;
• lorsque le matériel ne présentait aucune anomalie en relation avec l’accident ;
• lorsque la cause de l’accident réside dans la négligence de la victime qui n’a pas respecté les consignes de sécurité ;
• lorsque l’accident est, de fait, dû à la seule maladresse du salarié ;
• lorsque la qualité du matériel utilisé n’est pas en cause, et que seule l’utilisation irraisonnée de ce matériel par le salarié a généré l’accident et alors que le salarié avait la qualification nécessaire pour comprendre et exécuter les instructions qui lui avait été données ;
• lorsque le salarié a entrepris une manœuvre qu’il savait dangereuse, de sa seule initiative sans recevoir aucun ordre ni attendre les instructions de son chef ;
• lorsque l’employeur ne pouvait avoir conscience du danger résultant pour son salarié du non respect d’un protocole de sécurité mis en place dans l’entreprise ;

Cas de faute inexcusable de l employeur indemnisation :

La jurisprudence a condamné l’employeur pour faute inexcusable parce qu’il avait conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, par exemple :

• lorsque l’employeur n’a pas su préserver ses salariés du harcèlement moral exercé par un cadre ;
• lorsque l’employeur qui a pourtant donné des ordres en ce sens, n’a pas veillé à ce que le salarié porte son casque et ne circule pas dans le périmètre de manœuvre ;
• lorsque l’employeur ne pouvait ignorer le risque d’agression d’un salarié chargé de déposer régulièrement des sommes à la banque ;
• lorsque l’employeur n’a pas aménagé les escaliers pour prévenir les risques de chute ;
• lorsque l’employeur n’a pas vérifié le bon fonctionnement d’une machine neuve ;
• lorsque l’employeur n’a pas fait entretenir un engin ;
• lorsque l’employeur n’a pas donné une formation renforcée à la sécurité au salarié en CDD

3- Faute inexcusable de l employeur procédure

L’employeur a tout intérêt à prendre immédiatement rendez-vous avec un avocat lorsqu’il reçoit une proposition de règlement amiable dans le cadre d’une conciliation en présence de la CPAM, lorsque le salarié a demandé à voir reconnaître la faute inexcusable employeur, afin d’analyser les éventuels risques de condamnation.

Il est interdit de transiger sur la réparation des accidents du travail ou maladie professionnelle, en dehors du cadre légal (réunion avec la CPAM). A défaut, la transaction est nulle.

Il peut en effet être financièrement intéressant de concilier si l’employeur a bel et bien commis une faute inexcusable, laquelle n’est pas forcément une faute volontaire.

A défaut de conciliation, l’employeur recevra ensuite la requête du salarié qui a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire, pour voir reconnaître la faute inexcusable.

Faute inexcusable de l employeur indemnisation

L’employeur qui a commis une faute inexcusable peut être condamné à verser des sommes très importantes en fonction des préjudices subis par le salarié.
Les préjudices couverts au titre de la faute inexcusable de l’employeur, sont limités.
Le salarié pourra obtenir une majoration de sa rente invalidité, au taux maximum.

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale limite au titre de la faute inexcusable, aux préjudices suivants :

• préjudice pour les souffrances physiques et morales endurées
• préjudices esthétiques et d’agrément
• préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

La victime peut cependant réclamer la réparation de l’ensemble des dommages qui ne sont pas couverts par le code de la sécurité sociale. À ce titre, elle pourrait donc demander réparation au titre des préjudices suivants :

• déficit fonctionnel temporaire, qui couvre, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante,
• préjudice sexuel,
• dépenses occasionnées par l’aménagement de son logement et par l’usage d’un véhicule adapté,
• frais d’assistance du médecin lors des opérations d’expertise
• préjudice consécutif à la perte d’emploi
• préjudice d’établissement, qui consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Assurance contre la faute inexcusable de l’employeur

L’employeur a la possibilité de s’assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable de l’employeur qu’il pourrait commettre (ou son délégataire).

Il ne doit cependant pas oublier d’informer sa compagnie d’assurance à réception d’une demande de reconnaissance de sa faute inexcusable.

Pour plus d’informations sur la faute inexcusable employeur, contactez Françoise Silvan Avocate.